I. INFORMATIONS SUR LE FOURNISSEUR DE SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
Le site web vurcon.com est détenu et exploité par FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL, dont les coordonnées aux fins de la conformité aux obligations contenues dans l'article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (« LSSI ») sont les suivantes :
Nom de l'entreprise : FERROTALL, MACHINE-HORSE SL
Siège social : C/ Nicolás de Bussi, 44, 03203 Elche (Alicante) Espagne
Détails d'inscription au registre du commerce d'Alicante, volume 2938, folio 77 et feuille A-92532
Numéro d'identification fiscale : B-54013032
Adresse email: communication@ferrotall.com
II. CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS ET D'UTILISATION DE NOTRE SITE WEB.
Les présentes conditions générales régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du site web accessible à l’adresse « vurcon.com » (ci-après le « Site web »), ainsi que les responsabilités liées à l’utilisation de son contenu (ci-après le « Contenu », désignant les textes, graphiques, dessins, designs, codes, logiciels, photographies, musiques, vidéos, sons, bases de données, images, expressions et informations, ainsi que toute autre création protégée par les lois nationales et les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle). Nonobstant les présentes conditions générales, FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL peut établir des conditions particulières régissant l’utilisation et/ou la souscription de certains services proposés aux utilisateurs par le biais du Site web.
1.- Utilisateur
En utilisant ce site web, vous devenez utilisateur et acceptez expressément et sans réserve l'intégralité des Conditions Générales publiées par FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL au moment de votre accès au site, sans préjudice de l'acceptation de conditions particulières pouvant s'appliquer. Toute utilisation non expressément autorisée est interdite, et FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL se réserve le droit de refuser ou de retirer l'accès au site et son utilisation à tout moment et sans préavis aux utilisateurs qui enfreignent ces conditions générales ou toute condition particulière applicable.
2.- Modifications
FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales, ainsi que la présentation, l'emplacement et la configuration du site web, à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les modifications seront publiées et annoncées dans les meilleurs délais.
3.- Informations offertes par le biais du Web : accès et utilisation.
3.1. – Par le biais de ce site web, FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL fournit des informations sur l’entreprise et ses services. Les données contenues sur le site web sont fournies à l’Utilisateur à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas être considérées comme une offre ferme de la part de FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL de fournir un quelconque service.
3.2. L’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement toutes les instructions complémentaires fournies par FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL concernant l’utilisation du Site Web et de son contenu. De plus, nous vous demandons d’informer FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL de toute activité dont vous auriez connaissance et qui constituerait un comportement illégal ou porterait atteinte aux droits d’un tiers.
3.3. L’accès au Site Web et son utilisation sont gratuits pour les Utilisateurs et ne nécessitent aucune inscription préalable. Cependant, l’accès à certaines informations et à certains services proposés sur le Site Web peut, dans certains cas, nécessiter une inscription préalable.
3.4.- Lorsque l'Utilisateur doit s'inscrire ou fournir des données personnelles pour accéder à l'un des services, la collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs seront régis par les dispositions de la Politique de confidentialité figurant sur le Site Web.
3.5. Si l'inscription est requise pour utiliser et/ou souscrire à un service sur le Site Web, l'Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et conformes à la loi. Si, suite à son inscription, l'Utilisateur reçoit un mot de passe, il s'engage à l'utiliser avec diligence et à le garder secret. Par conséquent, l'Utilisateur est responsable de la bonne conservation et de la confidentialité de ses identifiants et/ou mots de passe fournis par FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL, et s'engage à ne pas en céder l'utilisation à des tiers, que ce soit temporairement ou définitivement, ni à en permettre l'accès à des personnes non autorisées. L'Utilisateur sera responsable de l'utilisation des services par tout tiers non autorisé qui utiliserait un mot de passe en raison de sa négligence ou de la perte dudit mot de passe. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur d'informer immédiatement FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL de tout événement susceptible d'entraîner une utilisation abusive de ses identifiants et/ou mots de passe, tel que le vol, la perte ou l'accès non autorisé, afin qu'ils puissent être immédiatement annulés. Tant que de tels événements ne sont pas signalés, FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL sera exemptée de toute responsabilité pouvant découler de l'utilisation abusive de noms d'utilisateur ou de mots de passe par des tiers non autorisés.
3.6. La société FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL se réserve le droit de restreindre, suspendre, interdire ou annuler l'accès et/ou l'utilisation du Site Web, en tout ou en partie, à tout ou partie des utilisateurs, à tout moment et sans préavis. Plus précisément, FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL peut suspendre temporairement les services et le contenu du Site Web pour effectuer des opérations de maintenance et d'amélioration. L'Utilisateur reconnaît et accepte ce fait et, par conséquent, renonce à toute réclamation à l'encontre de FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL pour tout dommage ou préjudice pouvant en résulter.
3.7. Les utilisateurs souhaitant établir un lien hypertexte entre leur site web et le présent site (le « Lien ») doivent obtenir l’autorisation préalable de FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : comunicacion@ferrotall.com. Tous les liens externes vers le présent site doivent pointer vers sa page d’accueil. L’utilisateur sera responsable envers FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL et les tiers de tout dommage pouvant résulter du non-respect de ces obligations.
4. Restrictions d'utilisation
4.1.- L'Utilisateur s'engage à utiliser le contenu avec diligence, exactitude et légalité.
4.2.- L’Utilisateur accepte d’utiliser les informations ou données, de quelque nature et format que ce soit, et/ou l’un quelconque des services qui peuvent être proposés sur le Site Web à tout moment (le « Contenu ») de la manière suivante :
a) Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, copier, distribuer, modifier, transférer ou communiquer publiquement les informations contenues sur le site Web, sauf si vous disposez de l’autorisation du titulaire des droits correspondants ou si cela est légalement autorisé.
b) Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les informations contenues sur le site Web à des fins de vente directe ou à toute autre fin commerciale.
c) Vous n’êtes pas autorisé à supprimer, contourner, manipuler les données d’identification des droits de FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL, ainsi que les dispositifs de protection technique tels que, par exemple, les empreintes digitales numériques.
d) Vous n’êtes pas autorisé à désassembler, décompiler ou procéder à une ingénierie inverse des bases de données dans lesquelles sont stockées les informations du Web.
e) Vous n’êtes pas autorisé, du fait de l’utilisation du Web, à effectuer des actes de « spam » à quelque fin que ce soit à l’encontre d’un grand nombre de personnes sans leur demande ou consentement préalable, ni à envoyer d’autres messages non sollicités ou ayant fait l’objet d’un consentement préalable à un grand nombre de personnes ou des chaînes de messages électroniques non sollicitées ou ayant fait l’objet d’un consentement préalable, ni à utiliser des listes de diffusion accessibles via le Web.
f) Vous ne pouvez pas vous livrer à des activités qui pourraient être considérées comme illégales, immorales ou contraires à l’ordre public.
g) Vous n’utiliserez pas le Contenu ou les services inclus sur le Site Web pour mener des activités susceptibles de nuire à l’image de FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL.
5. Droits de propriété industrielle et intellectuelle. Propriété du contenu.
5.1. Les créations et œuvres proposées sur le Site (notamment les éléments protégés suivants : textes, photographies, graphismes, images, icônes, technologies, programmes informatiques, pages web, liens, contenus sonores et audiovisuels, leur conception graphique et leur code source, ainsi que toutes marques, noms de domaine et autres signes distinctifs et, d’une manière générale, tout type d’œuvre, de création ou d’expression – ou combinaison de ceux-ci – inclus sur le Site ou utilisé pour l’identifier ou identifier des parties de celui-ci) sont soumises aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle détenus par FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL. Cette société détient le droit exclusif d’exploiter la propriété intellectuelle susmentionnée sous toutes ses formes, et notamment les droits de reproduction, de distribution, de communication au public et de transformation. FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL ne cède, en tout ou en partie, ni n’accorde aucune licence ou autorisation concernant ces droits aux utilisateurs du Site.
5.2. FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL garantit également que le contenu, y compris la propriété intellectuelle, n'est pas illégal et ne contrevient pas à la réglementation en vigueur. FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL se réserve le droit d'engager toute action en justice qu'elle jugera appropriée afin de prévenir tout comportement contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
5.3.- Par les présentes Conditions Générales, FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL autorise uniquement l'Utilisateur à consulter, télécharger et imprimer les Éléments Protégés appartenant à FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL, à condition que l'Utilisateur les utilise à des fins exclusivement personnelles, s'engageant à ne pas procéder, directement ou indirectement, à une exploitation commerciale de ceux-ci ni à les utiliser à des fins non expressément prévues dans les présentes Conditions Générales.
5.4.- L'utilisation par l'Utilisateur des Éléments Protégés appartenant à des tiers sera soumise aux conditions que, le cas échéant, lesdits tiers peuvent établir et que l'Utilisateur est tenu de connaître.
5.5.- Toute infraction aux dispositions de cette section sera considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle détenus par FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL, donnant lieu aux responsabilités légalement établies à cet égard et une telle action pourra être poursuivie par le biais des actions administratives, civiles ou pénales correspondantes.
6. Légalité et exactitude du contenu inclus sur le site web
La société FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL ne garantit ni n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour du contenu du site web. La responsabilité de FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL concernant le contenu et les informations proposés par les sites web accessibles par des liens depuis ce site, ainsi que concernant le contenu tiers hébergé sur ce site, est régie par les articles 16 et 17 de la loi espagnole relative aux services de la société de l'information (loi 34/2002). FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL ne garantit pas la légalité de l'accès au contenu et aux autres parties du site web depuis l'extérieur de l'Espagne. L'accès au site web depuis un pays autre que l'Espagne doit être effectué conformément à la législation en vigueur sur le territoire depuis lequel l'utilisateur accède au site.
7. Exclusion de garanties et de responsabilités
7.1.- FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL ne sera responsable que de ses propres services et contenus créés directement par elle et dûment identifiés comme la propriété industrielle et intellectuelle de FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL.
7.2.- FERROTALL, MACHINE TOOL SL ne sera pas responsable de :
7.2.1.- Les dommages et pertes pouvant résulter de la fourniture ou de l'offre de produits ou de services par des tiers ou des entités via le Web, et notamment ceux résultant de :
a. Le non-respect de la loi, des bonnes mœurs et de l'ordre public, ou l'utilisation des produits et/ou services proposés de manière négligente ou incorrecte, ou à des fins illicites ou contraire aux dispositions des présentes Conditions générales ou aux conditions qui, le cas échéant, peuvent s'appliquer.
b. Atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle ou aux secrets commerciaux ou professionnels. Commission d'actes de concurrence déloyale ou de publicité illégale.
c. Atteinte aux droits à l'honneur, à la vie privée et familiale, au droit à l'image, ainsi qu'aux droits relatifs à la protection des enfants et des jeunes. Commission d'actes à caractère pornographique.
d. L’illégalité ou le manque de véracité, d’exactitude, de fiabilité, de pertinence, d’actualité et d’exhaustivité du contenu et des informations transmis ou mis à la disposition des utilisateurs, y compris les informations et les services fournis par des tiers ou par les utilisateurs via le Web.
e. Inexécution, exécution défectueuse ou résiliation pour quelque raison que ce soit des contrats conclus avec des tiers pour la fourniture de services par le biais du Web.
f. L’incapacité de tout Utilisateur ou l’usurpation d’identité d’un tiers par l’Utilisateur.
7.2.2.- Les dommages à l'honneur, à la vie privée ou à toute autre atteinte ou les insultes ou offenses qui pourraient survenir à un Utilisateur en cas d'informations incluses sur le Site Web par un autre Utilisateur étant donné que, conformément aux dispositions des Conditions Générales, les utilisateurs du Site Web sont tenus de ne pas introduire d'informations qui pourraient être considérées comme illégales, immorales ou contraires à l'ordre public.
7.2.3.- Les dommages et pertes pouvant résulter de la connaissance par des tiers non autorisés du type, des conditions, des caractéristiques et des circonstances d'accès et d'utilisation que les utilisateurs font du site Web et des informations et services, ainsi que du non-respect par les utilisateurs de leurs obligations en matière de données personnelles.
7.2.4.- Les dommages de toute nature qui pourraient être dus à l'existence d'erreurs dans l'accès ou l'utilisation du Site Web ou de ses services ou de son contenu, même si elle s'engage à les éviter, à mettre à jour ou à corriger ledit contenu.
7.2.5.- Dommages de toute nature pouvant être dus aux informations contenues dans les liens ou « liens » qui apparaissent sur votre site web.
7.2.6. Dommages de toute nature pouvant être causés par la présence de virus dans le système informatique, les documents électroniques ou les fichiers des utilisateurs. De même, pour les dommages causés par la présence de virus dans les services fournis par des tiers via le site web.
7.2.7.- La perte de clientèle, de bénéfices ou de données qui résulte directement, indirectement, secondairement ou consécutivement de l'accès ou de l'utilisation du Site Web par les Utilisateurs.
7.3.- L'Utilisateur dégage FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL de toute responsabilité pouvant découler du non-respect des dispositions des présentes Conditions Générales, notamment, mais sans s'y limiter, des Limitations d'Utilisation du Site Web qui y sont réglementées.
8. Généralités
Les titres des différentes clauses sont fournis à titre informatif uniquement et ne sauraient en aucun cas modifier, nuancer ou étendre l'interprétation des présentes Conditions Générales. En cas de divergence entre les présentes Conditions Générales et les conditions particulières de chaque prestation, ces dernières prévaudront. Si une disposition quelconque des présentes Conditions Générales est jugée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, par une juridiction ou une autorité administrative compétente, cette nullité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions Générales ni les conditions particulières des différentes prestations offertes par FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL. Le fait pour FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf accord exprès et écrit de FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL.
9. Droit applicable et juridiction compétente
La fourniture du service du Site Web et les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site Web sont régies par le droit espagnol. Dans la mesure permise par la loi, les parties, renonçant expressément à toute autre juridiction applicable, conviennent de se soumettre à la juridiction des tribunaux de la ville d'Elche.