I. INFORMATIONS SUR LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
Le site Internet vurcon.com est la propriété de FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL, qui l'administre, et dont les coordonnées, aux fins du respect des obligations prévues à l'article 10 de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (« LSSI »), sont les suivantes :
Dénomination sociale : FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL
Siège social : C/ Nicolás de Bussi, 44, 03203 Elche (Alicante) Espagne
Inscription au Registre du commerce d'Alicante, Tome 2938, Folio 77, Feuille A-92532
Numéro d'identification fiscale (CIF) : B-54013032
Adresse e-mail : comunicacion@ferrotall.com
II. CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS ET D'UTILISATION DE NOTRE SITE.
Les présentes conditions générales (ci-après « conditions générales ») régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du site web sous le domaine « vurcon.com » (ci-après le Site Web), ainsi que les responsabilités découlant de l'utilisation de ses contenus (on entend ci-après par « contenus » les textes, graphiques, dessins, designs, codes, logiciels, photographies, musiques, vidéos, sons, bases de données, images, expressions et informations, ainsi que toute autre création protégée par les lois nationales et les traités internationaux sur la propriété intellectuelle et industrielle). Indépendamment de celles-ci, FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL pourra établir des conditions particulières régissant l'utilisation et/ou la souscription de services spécifiques proposés aux Utilisateurs via le Site Web.
1.- Utilisateur
L'utilisation de ce site vous confère la qualité d'utilisateur et emporte votre acceptation pleine et sans réserve de toutes les Conditions générales publiées par FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL dès l'instant où vous accédez au site, sans préjudice de l'acceptation des conditions particulières éventuellement applicables. Toute utilisation autre que celle autorisée est expressément interdite, FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL étant habilitée à refuser ou retirer l'accès au site et son utilisation, à tout moment et sans préavis, aux utilisateurs qui ne respectent pas les présentes conditions générales ou les conditions particulières éventuellement applicables.
2.- Modifications
FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions ainsi que la présentation, l'emplacement et la configuration du Site Web. Dans ce cas, il sera procédé à leur publication et à leur notification dans les meilleurs délais.
3.- Informations proposées sur le site : accès et utilisation.
3.1.- Par le biais de ce site, FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL fournit des informations sur l'entreprise et ses services. Les données contenues sur le site sont fournies à l'Utilisateur à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre ferme de FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL pour la réalisation d'une quelconque prestation.
3.2.- L'accès, la navigation et l'utilisation du Site Web relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur, qui s'engage donc à respecter scrupuleusement toute instruction complémentaire donnée par FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL concernant l'utilisation du Site Web et de ses contenus. Nous vous demandons également de signaler à FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL tout fait dont vous auriez connaissance et qui constituerait un comportement illicite ou porterait atteinte aux droits d'un tiers.
3.3.- L'accès au site et son utilisation sont gratuits pour les Utilisateurs et ne nécessitent pas d'inscription préalable. Toutefois, l'accès à certaines informations et à certains services proposés sur le site et leur utilisation pourront, dans certains cas, nécessiter l'inscription préalable de l'utilisateur.
3.4.- Lorsque l'Utilisateur doit s'inscrire ou fournir des données personnelles pour accéder à l'un des services, la collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont régis par la Politique de confidentialité figurant sur le Site Web.
3.5.- Si, pour utiliser et/ou souscrire un service sur le Site Web, l'Utilisateur doit s'inscrire, il est tenu de fournir des informations véridiques et licites. Si, à la suite de l'inscription, un mot de passe est attribué à l'Utilisateur, celui-ci s'engage à en faire un usage diligent et à garder secret le mot de passe permettant d'accéder à ces services. Par conséquent, les Utilisateurs sont responsables de la bonne conservation et de la confidentialité de tous identifiants et/ou mots de passe qui leur sont fournis par FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL, et s'engagent à ne pas en céder l'usage à des tiers, de façon temporaire ou permanente, ni à en permettre l'accès à des personnes étrangères. L'Utilisateur sera responsable de l'utilisation des services par tout tiers non autorisé employant à cet effet un mot de passe en raison d'une utilisation non diligente ou de sa perte par l'Utilisateur. L'Utilisateur est tenu de notifier immédiatement à FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL tout fait permettant l'utilisation abusive des identifiants et/ou mots de passe, tel que le vol, la perte ou l'accès non autorisé à ceux-ci, afin de procéder à leur annulation immédiate. Tant que ces faits n'ont pas été communiqués, FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL est dégagée de toute responsabilité pouvant découler de l'utilisation abusive des identifiants ou mots de passe par des tiers non autorisés.
3.6.- FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL se réserve le droit de restreindre, suspendre, interdire ou annuler à tout moment l'accès et/ou l'utilisation de tout ou partie du site, pour tous les utilisateurs ou certains d'entre eux, sans préavis. En particulier, FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL pourra suspendre temporairement les services et contenus du site pour effectuer des opérations de maintenance ou d'amélioration. L'Utilisateur déclare connaître et accepter ce fait et renonce en conséquence à réclamer à FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL réparation de tout dommage ou préjudice qu'il pourrait subir pour ce motif.
3.7.- Les Utilisateurs qui souhaitent établir un hyperlien ou un lien entre leur site web et le Site Web (le « Lien ») doivent obtenir l'autorisation préalable de FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL en adressant une demande à l'adresse e-mail suivante comunicacion@ferrotall.com Tout lien de tiers vers ce Site Web doit pointer vers sa page d'accueil. L'Utilisateur répondra envers FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL ou envers des tiers de tous dommages et préjudices pouvant résulter du non-respect de ces obligations.
4.- Restrictions d'utilisation
4.1.- L'Utilisateur s'engage à utiliser les contenus de manière diligente, correcte et licite
4.2.- L'Utilisateur s'engage à utiliser les informations ou données, de toute nature et de tout format, et/ou toute prestation pouvant être proposée à tout moment sur le site (les « Contenus ») de la manière suivante :
a) Il n'est pas autorisé à reproduire ou copier, distribuer, modifier, céder ou communiquer publiquement les informations contenues sur le site, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou si la loi le permet.
b) Il n'est pas autorisé à utiliser les informations contenues sur le site à des fins de vente directe ou à toute autre fin commerciale.
c) Il n'est pas autorisé à supprimer, contourner ou manipuler les données d'identification des droits de FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL, ni les dispositifs techniques de protection tels que, par exemple, les empreintes numériques.
d) Il n'est pas autorisé à démonter, décompiler ou désassembler les bases de données dans lesquelles sont stockées les informations du site.
e) Il n'est pas autorisé, du fait de l'utilisation du site, à pratiquer le « spamming » à quelque fin que ce soit auprès d'une pluralité de personnes sans leur demande ou leur consentement préalable, ni à envoyer d'autres messages non sollicités ni préalablement consentis à une pluralité de personnes, ou des chaînes de messages électroniques non sollicités ni préalablement consentis, ni à utiliser des listes de diffusion accessibles via le site.
f) Il ne pourra pas mener d'activités pouvant être considérées comme illégales, immorales ou contraires à l'ordre public.
g) Il n'utilisera pas les Contenus ou prestations inclus sur le site pour mener des activités susceptibles de nuire à l'image de FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL.
5.- Droits de propriété industrielle et intellectuelle. Titularité des contenus.
5.1.- Les créations et œuvres proposées sur le site (notamment les éléments protégés suivants : textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, programmes informatiques, pages web, liens, contenus sonores et audiovisuels, leur conception graphique et leurs codes sources, ainsi que toutes marques, noms de domaine et autres signes distinctifs et, en général, tout type d'œuvre, de création ou d'expression – ou une combinaison de celles-ci – inclus sur le site ou utilisés pour l'identifier ou en identifier des parties) sont soumises à des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle dont FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL est titulaire. Il appartient à cette société d'exercer de manière exclusive les droits d'exploitation de ladite propriété intellectuelle, sous quelque forme que ce soit et, en particulier, les droits de reproduction, de distribution, de communication publique et de transformation. FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL ne cède ni totalement ni partiellement ces droits et n'accorde aucune licence ni autorisation sur ceux-ci aux utilisateurs du site.
5.2.- De même, FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL garantit que les contenus, y compris ceux relevant de la propriété intellectuelle, ne sont pas illicites et n'enfreignent pas la réglementation en vigueur. FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL prendra les mesures légales qu'elle jugera appropriées pour empêcher tout comportement contraire à la loi ou à la morale.
5.3.- Par les présentes Conditions générales, FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL autorise uniquement l'Utilisateur à visualiser, télécharger et imprimer les Éléments protégés dont FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL est titulaire, à condition que l'Utilisateur les utilise à des fins exclusivement personnelles, et s'engage à n'en faire, directement ou indirectement, aucune exploitation commerciale ni à les utiliser à toute fin non expressément prévue dans les présentes Conditions générales.
5.4.- L'utilisation par l'Utilisateur des Éléments protégés dont des tiers sont titulaires sera soumise aux conditions que ces tiers pourront, le cas échéant, établir et que l'Utilisateur s'engage à connaître.
5.5.- Toute infraction aux dispositions du présent article sera considérée comme une atteinte aux droits de propriété intellectuelle dont FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL est titulaire, engageant les responsabilités prévues par la loi et pouvant faire l'objet des actions administratives, civiles ou pénales appropriées.
6.- Licéité et exactitude des Contenus inclus sur le site
FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL ne garantit pas et n'est pas responsable de toute inexactitude et/ou erreur et/ou absence de mise à jour des contenus du site. La responsabilité de FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL concernant le contenu et les informations proposés par les sites Internet vers lesquels renvoient des hyperliens inclus sur le site, ainsi que les Contenus de tiers ou provenant de tiers hébergés sur le site, est régie par les articles 16 et 17 de la loi espagnole sur les services de la société de l'information, loi 34/2002. FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL ne garantit pas et n'est pas responsable de la légalité de l'accès aux Contenus et aux autres parties du site depuis l'extérieur de l'Espagne. L'accès au site depuis un pays autre que l'Espagne doit se faire conformément aux règles applicables sur le territoire depuis lequel l'Utilisateur accède au site.
7.- Exclusion de garanties et de responsabilités
7.1.- FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL ne répondra que de ses propres services et des contenus directement créés par elle et dûment identifiés comme propriété industrielle et intellectuelle de FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL.
7.2.- FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL ne répondra pas :
7.2.1.- Des dommages et préjudices pouvant découler de la fourniture ou de l'offre de produits ou de services par des tiers ou des entités via le site, et en particulier de ceux découlant de :
a. La violation de la loi, de la morale et de l'ordre public, ou l'utilisation non diligente ou incorrecte des produits et/ou services proposés, ou à des fins ou avec des effets illicites ou contraires aux présentes Conditions générales ou aux conditions éventuellement applicables.
b. La violation des droits de propriété industrielle et intellectuelle ou du secret des affaires ou professionnel. La commission d'actes de concurrence déloyale ou de publicité illicite.
c. La violation des droits à l'honneur, à la vie privée et familiale et à l'image des personnes, ainsi que des droits relatifs à la protection de l'enfance et de la jeunesse. La réalisation d'actes à caractère pornographique.
d. L'illicéité ou le manque de véracité, d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'actualité et d'exhaustivité des contenus et informations transmis ou mis à la disposition des utilisateurs, y compris les informations et services fournis par des tiers ou par les utilisateurs via le site.
e. L'inexécution, l'exécution défectueuse ou la résiliation pour quelque cause que ce soit des contrats conclus avec des tiers à l'occasion de la fourniture de services via le site.
f. L'incapacité de tout Utilisateur ou l'usurpation de l'identité d'un tiers par l'Utilisateur.
7.2.2.- Des atteintes à l'honneur, à la vie privée ou de toute autre nature, ni des injures ou offenses subies par un Utilisateur du fait d'informations incluses sur le site par tout autre Utilisateur, puisque, conformément aux Conditions générales, les utilisateurs du site sont tenus de ne pas introduire d'informations pouvant être considérées comme illégales, immorales ou contraires à l'ordre public.
7.2.3.- Des dommages et préjudices pouvant découler de la connaissance que des tiers non autorisés pourraient avoir du type, des conditions, des caractéristiques et des circonstances d'accès et d'utilisation du site, des informations et des services par les Utilisateurs, ainsi que du non-respect par les Utilisateurs de leurs obligations relatives aux données à caractère personnel.
7.2.4.- Des dommages et préjudices de toute nature pouvant résulter d'erreurs dans l'accès ou l'utilisation du site web ou de ses services ou contenus, bien qu'elle s'engage à les éviter en mettant à jour ou en corrigeant ledit contenu.
7.2.5.- Des dommages et préjudices de toute nature pouvant résulter des informations contenues dans les liens qui apparaissent sur son site.
7.2.6.- Des dommages et préjudices de toute nature pouvant résulter de la présence de virus dans le système informatique, les documents électroniques ou les fichiers des Utilisateurs. De même, de la présence de virus dans les services fournis par des tiers via le site.
7.2.7.- De la perte d'activité, de bénéfices ou de données résultant directement, indirectement, accessoirement ou consécutivement de l'accès au site ou de son utilisation par les Utilisateurs.
7.3.- L'Utilisateur dégage FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL de toute responsabilité pouvant découler du non-respect des présentes Conditions générales, notamment mais sans s'y limiter, des Restrictions d'utilisation du site qui y sont prévues.
8.- Dispositions générales
Les intitulés des différentes clauses sont purement indicatifs et n'affectent, ne qualifient ni n'étendent l'interprétation des Conditions générales. En cas de divergence entre les présentes Conditions générales et les conditions particulières de chaque service spécifique, ces dernières prévaudront. Si une disposition des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, par un tribunal ou un organe administratif compétent, cette nullité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions des Conditions générales ni les conditions particulières des différents services de FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL. Le non-exercice ou la non-application par FERROTALL, MÁQUINA-HERRAMIENTA SL d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions générales ne constituera pas une renonciation à celui-ci, sauf reconnaissance et accord écrits de sa part.
9.- Loi applicable et juridiction
La fourniture du service du Site Web et les présentes Conditions générales d'utilisation du Site Web sont régies par la loi espagnole. Dans la mesure permise par la loi, les parties, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur revenir, conviennent de se soumettre à la compétence des juridictions et tribunaux de la ville d'Elche.